Seules les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent les relations contractuelles entre les parties, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres, notamment celles du client. Les d\u00e9rogations \u00e0 ces conditions ne peuvent \u00eatre convenues \u00e0 l’avance que par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
Les offres sont sans engagement de la part de La Soci\u00e9t\u00e9. Les offres retenues sont celles qui sont valables au moment du placement et\/ou de la livraison, sauf convention \u00e9crite expresse contraire. Les offres sont faites sous r\u00e9serve d\u2019oubli, d\u2019erreur, de disponibilit\u00e9 sur le march\u00e9 et\/ou de circonstances qui s\u2019av\u00e8rent (par la suite) qu\u2019elles rendent concr\u00e8tement plus difficile le placement des marchandises.<\/p>\n\n\n\n
Sauf indication contraire, toute offre est valable pendant 30 jours calendaires. Sauf mention contraire dans le devis, les prix indiqu\u00e9s sur les devis sont toujours hors TVA, hors droits d\u2019importation et d\u2019exportation et hors tous autres imp\u00f4ts ou taxes. Si un prix est tout de m\u00eame indiqu\u00e9 avec TVA, droits d\u2019importation et d\u2019exportation et\/ou hors autres pr\u00e9l\u00e8vements ou taxes, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de facturer toute majoration de ces \u00e9l\u00e9ments ou toute introduction d\u2019une nouvelle taxe et\/ou charge au client.<\/p>\n\n\n\n
Une commande engage le client, mais n\u2019engage La Soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s sa confirmation \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n
Si le client annule une commande ou ne respecte pas un engagement pris, ce dernier est redevable de dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires et irr\u00e9ductibles \u00e9gaux \u00e0 30 % du prix de vente, avec un minimum de 125 EUR, sans pr\u00e9judice du droit pour la Soci\u00e9t\u00e9 de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats plus \u00e9lev\u00e9s si un pr\u00e9judice plus important peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les commandes transmises \u00e0 des interm\u00e9diaires ne sont valables et contraignantes qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de la commande par La Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Sauf indication contraire, les marchandises sont livr\u00e9es et accept\u00e9es dans l’entrep\u00f4t local de La Soci\u00e9t\u00e9, o\u00f9 les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s ou o\u00f9 les marchandises ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9es. La livraison a lieu au moment o\u00f9 les marchandises quittent l’entrep\u00f4t local \u2013 o\u00f9 les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s ou o\u00f9 les marchandises ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9es \u2013 de la Soci\u00e9t\u00e9. Les marchandises sont transport\u00e9es aux risques et aux frais du client, m\u00eame lorsqu’elles sont livr\u00e9es franco.<\/p>\n\n\n\n
Si la livraison\/le travail a lieu en d\u00e9placement, chez le client, ce dernier prendra les dispositions n\u00e9cessaires pour que le monteur\/fournisseur puisse se rendre le plus pr\u00e8s possible du lieu de livraison\/de placement avec un camion ou une camionnette.<\/p>\n\n\n\n
La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d’effectuer des livraisons partielles qui constituent le m\u00eame nombre de ventes partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut en aucun cas justifier un refus de paiement des marchandises livr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le client est tenu de prendre livraison des biens et services fournis par La Soci\u00e9t\u00e9. Si des r\u00e9parations doivent \u00eatre effectu\u00e9es sur le v\u00e9hicule du client, celui-ci r\u00e9cup\u00e9rera le v\u00e9hicule dans les 24 heures suivant la fin des travaux. En cas de non-r\u00e9cup\u00e9ration du v\u00e9hicule dans les 24 heures, une indemnit\u00e9 de 20,00 EUR par jour pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e, sans que La Soci\u00e9t\u00e9 n’accepte aucune responsabilit\u00e9 de surveillance, sans pr\u00e9judice du droit de La Soci\u00e9t\u00e9 de prouver ses dommages plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sont purement indicatifs et ne sont pas contraignants. La Soci\u00e9t\u00e9 s’efforce de les respecter, mais ne saurait \u00eatre tenue responsable de tout dommage ou perte caus\u00e9 par un retard dans le d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 ou une livraison tardive. Un retard dans le d\u00e9lai convenu ne peut donner lieu \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 un refus d’accepter les marchandises.<\/p>\n\n\n\n
Le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client \u00e0 partir de la conclusion de l\u2019accord ou \u00e0 partir du moment o\u00f9 le client remet son v\u00e9hicule \u00e0 La Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les v\u00e9hicules stationn\u00e9s dans l’atelier de La Soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas assur\u00e9s contre le vol, l’incendie ou les dommages. Les v\u00e9hicules confi\u00e9s \u00e0 La Soci\u00e9t\u00e9 sont couverts par les polices d’assurance souscrites par le client. En outre, ces v\u00e9hicules sont conduits sous la responsabilit\u00e9 du client.<\/p>\n\n\n\n
Le client s’engage \u00e0 r\u00e9ceptionner les marchandises imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison et \u00e0 v\u00e9rifier si la qualit\u00e9 et\/ou la quantit\u00e9 correspondent \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu.<\/p>\n\n\n\n
Le client doit v\u00e9rifier soigneusement les marchandises utilis\u00e9es et les travaux effectu\u00e9s, soit personnellement, soit par son responsable ou mandat\u00e9, avant que le v\u00e9hicule ne quitte l’atelier de La Soci\u00e9t\u00e9 ou avant que le monteur ne quitte le lieu o\u00f9 les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. La non-conformit\u00e9 de la livraison et les vices apparents doivent soit \u00eatre explicitement mentionn\u00e9s sur le bon de travail, soit \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 La Soci\u00e9t\u00e9 par lettre recommand\u00e9e au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison, faute de quoi La Soci\u00e9t\u00e9 pourra consid\u00e9rer toute r\u00e9clamation irrecevable.<\/p>\n\n\n\n
En cas de vices tant apparents que cach\u00e9s, la responsabilit\u00e9 de La Soci\u00e9t\u00e9 sera dans tous les cas limit\u00e9e au prix de revient du bien livr\u00e9, \u00e9ventuellement major\u00e9 des frais de main-d\u2019\u0153uvre n\u00e9cessaires au placement, \u00e0 l’exclusion de toute autre indemnit\u00e9 telle que perte de jouissance, manque \u00e0 gagner ou dommages indirects (entre autres \u2013 sans se limiter \u00e0 cela: blessures, dommages mat\u00e9riels, pertes financi\u00e8res, dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers).<\/p>\n\n\n\n
De telles r\u00e9clamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du client.<\/p>\n\n\n\n
5.1. VICES APPARENTS<\/p>\n\n\n\n
Toutes les marchandises et les travaux effectu\u00e9s doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s imm\u00e9diatement par le client lors de la livraison. Le client s’engage \u00e0 v\u00e9rifier son v\u00e9hicule lors de l\u2019enl\u00e8vement pour tout dommage qui aurait pu survenir pendant le s\u00e9jour dans l’atelier de La Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou \u00e0 la suite de l’ex\u00e9cution des travaux. D\u2019\u00e9ventuelles remarques, dommages ou vices apparents doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s sur le bon de livraison, faute de quoi La Soci\u00e9t\u00e9 pourra consid\u00e9rer toute r\u00e9clamation irrecevable et les parties conviennent que le mat\u00e9riel livr\u00e9 et le placement de celui-ci ne pr\u00e9sentent pas de vice apparent. L’utilisation des biens ou services livr\u00e9s par le client implique leur acceptation irr\u00e9vocable.<\/p>\n\n\n\n
5.2. VICES CACH\u00c9S<\/p>\n\n\n\n
Les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s par le client, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, par lettre recommand\u00e9e par le client \u00e0 La Soci\u00e9t\u00e9 dans les 2 mois suivant la d\u00e9couverte du vice, \u00e0 d\u00e9faut de quoi l’action est irrecevable en vertu de l\u2019application de l’article 1648 du Code civil belge. Cette notification doit contenir une description d\u00e9taill\u00e9e du d\u00e9faut. En outre, cette r\u00e9clamation doit, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre introduite dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la date de livraison. S’il existe une quelconque responsabilit\u00e9 de la part de La Soci\u00e9t\u00e9, le client devra prouver concr\u00e8tement le dommage. Si les r\u00e9clamations sont jug\u00e9es recevables et fond\u00e9es, l’obligation de La Soci\u00e9t\u00e9 se limite au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration des marchandises d\u00e9fectueuses ou endommag\u00e9es et les dommages ne peuvent exc\u00e9der le co\u00fbt des marchandises vendues. Aucun autre dommage subi par le client ou un tiers ne donne droit \u00e0 une indemnisation. Toute responsabilit\u00e9 de La Soci\u00e9t\u00e9 est exclue dans tous les cas si le dommage est caus\u00e9 par la conjonction d’un d\u00e9faut du produit et par la faute de l’acheteur, ou d’une personne dont l’acheteur est responsable.<\/p>\n\n\n\n
La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d\u2019adapter les prix (notamment des livraisons, des travaux et de transport) de mani\u00e8re proportionnelle si les mati\u00e8res premi\u00e8res, les mat\u00e9riaux, les salaires ou autres \u00e9l\u00e9ments qui peuvent influencer les prix, subissent des modifications.<\/p>\n\n\n\n
Les factures sont payables \u00e0 La Soci\u00e9t\u00e9 au comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire. Le client reconna\u00eet le droit de La Soci\u00e9t\u00e9 de ne livrer le v\u00e9hicule qu’apr\u00e8s ex\u00e9cution du paiement d\u00fb pour la livraison et les travaux effectu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
a) Dans le cas des consommateurs:<\/p>\n\n\n\n
En cas de non-paiement partiel ou int\u00e9gral \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, un premier rappel sans frais sera envoy\u00e9 par La Soci\u00e9t\u00e9. En cas de non-paiement \u00e0 l’expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019au moins quatorze jours calendaires \u00e0 compter du troisi\u00e8me jour ouvrable suivant l\u2019envoi de ce rappel, le montant de la facture sera major\u00e9 de plein droit des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat-r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 de huit points de pourcentage vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, \u00e0 calculer jusqu\u2019au jour du paiement complet du montant de la facture. Par ailleurs, le solde restant d\u00fb sera major\u00e9 d\u2019un montant forfaitaire, m\u00eame en cas d\u2019attribution d\u2019un d\u00e9lai de remboursement et sans porter atteinte aux possibilit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5.201 du Code civil compos\u00e9 comme suit :<\/p>\n\n\n\n
Montants \u00e0 indexer le cas \u00e9ch\u00e9ant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15, \u00a74 de la loi du 4 mai 2023 ins\u00e9rant le Livre XIX \u00ab Dettes du Consommateur \u00bb dans le Code de droit \u00e9conomique. Ce montant forfaitaire n\u2019inclut pas d\u2019\u00e9ventuels frais de recouvrement, judiciaires et\/ou d\u2019ex\u00e9cution dans le cadre d\u2019un recouvrement judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
Si La Soci\u00e9t\u00e9 ne respecte pas une obligation contractuelle, le consommateur qui souhaite que l’obligation soit remplie doit mettre La Soci\u00e9t\u00e9 en demeure. Cette mise en demeure doit \u00eatre envoy\u00e9e sur un support durable dans un d\u00e9lai de 30 jours calendaires \u00e0 compter de la prise de connaissance du manquement. Si La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9 au manquement dans un d\u00e9lai de 30 jours calendaires, le consommateur a droit \u00e0 un montant forfaitaire. Si le dommage est \u00e9valuable en argent, il s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10 % du montant \u00e9valuable en argent avec un minimum de 10,00 EUR et un maximum de 50,00 EUR. Si le dommage n\u2019est pas \u00e9valuable en argent, le montant forfaitaire s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20,00 EUR. Dans tous les cas et sous r\u00e9serve de ce qui est mentionn\u00e9 ci-dessus, la non-ex\u00e9cution de l\u2019obligation de paiement donne le droit \u00e0 La Soci\u00e9t\u00e9 de suspendre la prestation de services.<\/p>\n\n\n\n
b) Dans le cas d\u2019entreprises:<\/p>\n\n\n\n
En cas de non-paiement partiel ou int\u00e9gral \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le montant de la facture sera major\u00e9 d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard de 1 % par mois entam\u00e9, de plein droit et sans mise en demeure, \u00e0 compter du jour qui suit la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au jour du paiement int\u00e9gral du montant de la facture.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, le solde restant d\u00fb sera major\u00e9 d\u2019un montant forfaitaire de 15 % du solde impay\u00e9, avec un minimum de 65,00 EUR, m\u00eame en cas d\u2019attribution d\u2019un d\u00e9lai de remboursement et sans porter atteinte aux possibilit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5.201 du Code civil belge. Ceci sans pr\u00e9judice du droit de La Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019obtenir une compensation pour le dommage r\u00e9ellement subi, si celui-ci s\u2019av\u00e8re plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Ce montant n\u2019inclut pas d\u2019\u00e9ventuels frais de recouvrement, judiciaires et\/ou d\u2019ex\u00e9cution dans le cadre d\u2019un recouvrement judiciaire. Dans tous les cas et sous r\u00e9serve de ce qui est mentionn\u00e9 ci-dessus, la non-ex\u00e9cution de l\u2019obligation de paiement donne le droit \u00e0 La Soci\u00e9t\u00e9 de suspendre la prestation de services<\/p>\n\n\n\n
La contestation d’une facture doit \u00eatre clairement motiv\u00e9e et doit \u00eatre faite par lettre recommand\u00e9e dans les 10 jours ouvrables suivant la date de facturation. Apr\u00e8s l’expiration de ce d\u00e9lai, plus aucune r\u00e9clamation ne sera accept\u00e9e, et la facture qui n’aura pas fait l’objet d’une protestation (dans les d\u00e9lais) sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e et contraignante entre les parties.<\/p>\n\n\n\n
En cas de non-paiement ou si la confiance de La Soci\u00e9t\u00e9 dans la solvabilit\u00e9 du client est \u00e9branl\u00e9e en raison d’\u00e9v\u00e9nements n\u00e9gatifs d\u00e9montrables (ex: d\u00e9faut de paiement, etc.) ou en cas de faillite, d’insolvabilit\u00e9 manifeste ou de tout changement dans la situation juridique du client, La Soci\u00e9t\u00e9 pourra suspendre l’ex\u00e9cution de tout contrat de plein droit et sans mise en demeure, et exiger le paiement de tous les montants dus, m\u00eame si ceux-ci n\u2019\u00e9taient pas encore expir\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas de transactions commerciales entre entreprises, un d\u00e9lai de paiement allant jusqu’\u00e0 60 jours calendaires peut \u00eatre convenu. Les d\u00e9lais plus longs sont nuls et non avenus et sont automatiquement r\u00e9duits \u00e0 30 jours calendaires.<\/p>\n\n\n\n
Si aucun d\u00e9lai n’est convenu, le d\u00e9lai de paiement est de 30 jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n\n\n\n
Un d\u00e9lai de v\u00e9rification de la livraison est toujours inclus dans le d\u00e9lai de paiement.<\/p>\n\n\n\n
Si la compagnie d’assurance du client prend en charge la facture de La Soci\u00e9t\u00e9, le client accepte express\u00e9ment le paiement direct de la facture par la compagnie d’assurance \u00e0 La Soci\u00e9t\u00e9. Le client confirme qu’en l’absence de paiement (int\u00e9gral) de la facture de La Soci\u00e9t\u00e9 par sa compagnie d’assurance, il proc\u00e9dera lui-m\u00eame au paiement int\u00e9gral de la facture \u00e0 la premi\u00e8re demande de La Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La Soci\u00e9t\u00e9 accorde une garantie \u00e0 vie (= dur\u00e9e moyenne de vie de la vitre dans le v\u00e9hicule en question) sur les remplacements de vitres effectu\u00e9s par elle ou par son mandataire, y compris la livraison et le remplacement de la vitre et sous r\u00e9serve de l\u2019application des modalit\u00e9s relatives \u00e0 la loi aux ventes aux consommateurs. Cette garantie est uniquement accord\u00e9e apr\u00e8s pr\u00e9sentation de la facture et\/ou du bon de travail d\u2019origine sign\u00e9 relatif aux travaux initialement effectu\u00e9s et si le d\u00e9faut est constat\u00e9 par La Soci\u00e9t\u00e9 et sera r\u00e9par\u00e9 par celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
Si le d\u00e9g\u00e2t au pare-brise r\u00e9pond aux conditions de r\u00e9paration de GEPVP, comme connues dans le secteur de la r\u00e9paration d\u2019un pare-brise feuillet\u00e9 (voir site internet www.autoglassclinic.be), La Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9parera l\u2019impact au moyen du syst\u00e8me de r\u00e9paration en vigueur. Si l\u2019\u00e9clat ne r\u00e9pond pas aux conditions de r\u00e9paration telles que recommand\u00e9es par le GEPVP, La Soci\u00e9t\u00e9 doit express\u00e9ment informer le client\/la cliente qu\u2019une r\u00e9paration ne garantit pas un r\u00e9sultat durable et que le client\/la cliente choisit de faire r\u00e9parer l\u2019impact \u00e0 son propre risque. <\/p>\n\n\n\n
La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 accorder une garantie \u00e0 vie (= dur\u00e9e moyenne de vie de la vitre dans le v\u00e9hicule en question ) sur une r\u00e9paration, sous r\u00e9serve de l\u2019application des modalit\u00e9s relatives \u00e0 la loi aux ventes aux consommateurs. Si, dans un d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e apr\u00e8s la r\u00e9paration, \u00e0 partir de l\u2019impact r\u00e9par\u00e9 et sans cause ext\u00e9rieure, le dommage r\u00e9appara\u00eet ou se fissure, La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage soit \u00e0 effectuer une nouvelle r\u00e9paration sous garantie, soit, si n\u00e9cessaire, \u00e0 remplacer le pare-brise, en d\u00e9duisant 100% le prix de la r\u00e9paration initiale (sur pr\u00e9sentation de la facture de la r\u00e9paration) sur la facture de remplacement, si ce remplacement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par La Soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Sauf dans l\u2019hypoth\u00e8se de malveillance ou de faute grave, la responsabilit\u00e9 de La Soci\u00e9t\u00e9 du fait des vices cach\u00e9s est limit\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de deux ans suivant la livraison\/le placement des marchandises. Ceci est notamment le cas lors de la livraison de vitres, le seul placement de vitres, le d\u00e9montage et le remontage de vitres, les vitres faites sur mesure et le teintage de vitres. Cette garantie est uniquement accord\u00e9e si le d\u00e9faut est constat\u00e9 et r\u00e9par\u00e9 par La Soci\u00e9t\u00e9 m\u00eame, et apr\u00e8s pr\u00e9sentation de la facture de la livraison initiale\/des travaux effectu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Toute responsabilit\u00e9 de La Soci\u00e9t\u00e9 est exclue lorsque le dommage est caus\u00e9 par la faute ou l\u2019intervention du client ou d\u2019un quelconque tiers. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas non plus responsable pour le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019usure, d\u2019une application et\/ou de l\u2019utilisation de marchandises livr\u00e9es\/r\u00e9par\u00e9es qui n\u2019est pas conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art ou aux prescriptions d\u2019utilisation\/de placement\/de nettoyage ou d\u2019entretien.<\/p>\n\n\n\n
La Soci\u00e9t\u00e9 ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable de tout probl\u00e8me ou dommage quel qu\u2019il soit survenu lors de la livraison ou l\u2019installation, s\u2019il appara\u00eet que La Soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 insuffisamment ou mal inform\u00e9 par le client.<\/p>\n\n\n\n
Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n’a lieu qu’apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix convenu et ce quelle que soit la date de livraison des marchandises. Tant que le paiement n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, le client n’a pas le droit de mettre en gage la marchandise en question ou de l’utiliser comme garantie au sens le plus large du terme. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d’invoquer la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n
La nullit\u00e9 d’une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n’affectera pas l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\n\n\n\n
Tout silence \u00e9ventuel de La Soci\u00e9t\u00e9 en cas de manquement du client \u00e0 une ou plusieurs de ses obligations ne pourra jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 cette obligation ou comme une renonciation \u00e0 son droit d’exiger le respect de cette obligation.<\/p>\n\n\n\n
Si, \u00e0 la suite d’un cas de force majeure (accidents, guerre, gr\u00e8ves, lock-out, \u00e9meutes, manque de mat\u00e9riel de transport, etc.), La Soci\u00e9t\u00e9 n’est pas en mesure d’ex\u00e9cuter le contrat dans les d\u00e9lais ou m\u00eame dans son int\u00e9gralit\u00e9, La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de suspendre temporairement l’ex\u00e9cution du contrat pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure, voire de le r\u00e9silier si l’ex\u00e9cution du contrat est devenue (normalement, humainement ou raisonnablement) impossible. Aucun d\u00e9dommagement ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de la collaboration, La Soci\u00e9t\u00e9 peut obtenir des donn\u00e9es personnelles du client. La Soci\u00e9t\u00e9 est responsable du traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et est soumise au droit belge et au R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, dit \u00ab RGPD \u00bb, et \u00e0 ses \u00e9ventuelles modifications. Ces donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de contact avec le client, dans le but de suivre les obligations contractuelles du client et d’envisager d’autres collaborations avec La Soci\u00e9t\u00e9. Aux m\u00eames fins, ces donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec des soci\u00e9t\u00e9s apparent\u00e9es \u00e0 La Soci\u00e9t\u00e9. Ces soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es peuvent \u00eatre situ\u00e9es en dehors de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, dans des pays qui n’offrent pas de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d’un niveau comparable \u00e0 celui de la loi belge. Dans un tel sc\u00e9nario, La Soci\u00e9t\u00e9 veillera \u00e0 ce que des garanties ad\u00e9quates soient mises en place pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles du client, par tous les moyens appropri\u00e9s. Le client reconna\u00eet que la transmission de donn\u00e9es personnelles via Internet n’est jamais sans risque. Le client reconna\u00eet et accepte donc que les dommages qu’il pourrait subir du fait de l’utilisation illicite de donn\u00e9es personnelles par des tiers qui n’en ont pas obtenu l’autorisation ne pourront jamais \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s de La Soci\u00e9t\u00e9. Le client dispose d’un droit d’acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles et de les faire corriger en cas d’inexactitudes. Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 en adressant une lettre dat\u00e9e et sign\u00e9e \u00e0 La Soci\u00e9t\u00e9, par courrier postal \u00e0 l’adresse: 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 12 ou par e-mail: info@autoglassclinic.be.<\/p>\n\n\n\n
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du si\u00e8ge social de La Soci\u00e9t\u00e9 sont comp\u00e9tents. Le droit belge s’applique \u00e0 tous les contrats.<\/p>\n\n\n\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente dans d’autres langues ne sont donn\u00e9es qu’\u00e0 titre indicatif. Seule la langue de la zone linguistique de La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019applique en mati\u00e8re judiciaire. <\/p>\n\n\n\n
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Autoglass Clinic NV<\/strong><\/p>\n\n\n\n Gouverneur Roppesingel 12<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3500 Hasselt<\/strong><\/p>\n\n\n\n BTW 0442 459 263<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Cary Autoglass NV<\/strong><\/p>\n\n\n\n Gouverneur Roppesingel 12<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3500 Hasselt <\/strong><\/p>\n\n\n\n BTW 0845 791 005<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Version \u00a009\/01\/202<\/strong>4<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1. Application: Seules les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent les relations contractuelles entre les parties, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres, notamment celles du client. Les d\u00e9rogations \u00e0 ces conditions ne peuvent \u00eatre convenues \u00e0 l’avance que par \u00e9crit. 2. Offre: Les offres sont sans engagement de la part de La Soci\u00e9t\u00e9. Les offres retenues sont celles […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"acf":[],"yoast_head":"\n