1. Application:

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres, notamment celles du client.

2. Offre:

Les offres sont faites sans engagement de la part de La Société. Les offres retenues seront celles qui valent le jour de la livraison/du montage, sauf exception expresse et convenue par écrit. Les offres ont lieu sous réserve d’omission, erreur, disponibilité sur la marché, circonstances dont il résulte (par la suite) qu’elles rendent concrètement plus difficile le placement des marchandises ou la disponibilité sur le marché.

3. Commande:

• Une commande engage le client, mais n’engage La Société qu’après sa confirmation écrite.
• Les commandes transmises à des intermédiaires ne sont valables et contraignantes que si elles ont été confirmées par écrit par La Société.
• En cas d’annulation ou de révocation de la commande par le client, le préjudice forfaitaire de La Société sera évalué à minimum 30% du paiement dû, abstraction faite des frais et coûts déjà encourus par La Société. Une indemnité identique est applicable en cas d’annulation par La Société.

4. Prix:

Les prix communiqués (notamment des livraisons, des travaux et du transport) sont susceptibles de modification proportionnelle si les matériaux, les matières premières, les salaires ou autres éléments qui peuvent influencer les prix, subissent des modifications.

5. Paiement:

• Toutes les factures sont payables au siège de La Société au comptant sans escompte, sauf accord contraire à la commande. Le client reconnaît le droit de La Société de ne décharger la voiture qu’après règlement du paiement dû pour la livraison et les travaux réalisés.
• Les contestations d’une facture doivent être communiquées à La Société motivées et par lettre recommandée dans un délai de 10 jours de la date de facture. Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée endéans les 10 jours de leur envoi, sont considérées comme définitivement acceptées et contraignantes.
• En cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant à l’échéance, des intérêts de retard s’élevant à 1% par mois sur le montant échu seront portés par le client en compte sans mise en demeure préalable. Chaque mois entamé sera compté comme un mois plein. De plus, ce montant échu donnera lieu au paiement de plein droit, et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% de la facture sans que ce montant ne puisse être inférieur à minimum de 65,00 EUR. L’application de cette clause n’enlève pas à La Société le droit de faire évaluer le dommage réellement subi, s’il devait être supérieur.
• L’ accord de La Société sur un autre moyen de paiement (p.ex. notamment par traite, … ) n’entraînera aucune novation, ni dérogation à la clause fixant le lieu de paiement, la majoration, les intérêts ou d’autres conditions contractuelles.
• Le client confirme qu’à défaut de paiement (complet) de la facture de La Société par sa compagnie d’assurance, il procèdera lui-même, à première demande de La Société, au paiement intégral de la facture.
• En cas de non-paiement ou si La Société a des indications que le client a perdu son solvabilité (p.ex. l’émission de chèques sans provision, le défaut d’effectuer les paiement à l’échéance, …) ou en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste ou quelconque modification de la situation juridique de l’acheteur, La Société pourra suspendre l’exécution de toutes conventions et exiger le paiement immédiat de toutes les dettes ouvertes, même non échues.

6. Livraison:

• Le transfert de la responsabilité du risque a lieu à partir de la conclusion du contrat, soit au moment que le client donne son véhicule en garde à La Société.
• Sauf modalités contraires, les marchandises sont sensées être livrées et acceptées dans le magasin local de La Société – où les travaux ont été réalisés ou les marchandises ont été emmenées.
• Les délais de livraison et/ou de réalisation indiqués sont uniquement donnés à titre d’information et ne sont pas obligatoires. Un retard dans le délai convenu ne peut d’aucune manière donner lieu à une indemnisation.
• Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client. Sauf modalités contraires, les frais d’expédition et d’assurance sont toujours à la charge du client.
• En cas de livraison/montage par service mobile, chez le client, le client prendra les dispositions requises pour que le fournisseur/monteur puisse venir aussi près que possible du lieu de livraison/montage avec un camion ou une camionnette.
• Les véhicules stationnés dans l’atelier de La Société ne sont pas assurés contre le vol, l’incendie ou les détériorations. Les véhicules qui sont été confiés à La Société, sont couverts par l’assurance du client. Ces véhicules sont conduits sous la responsabilité du client. Si le véhicule n’est pas enlevé endéans les 48 heures suivant la fin des travaux, une indemnité de 15,00 EUR par jour peut être réclamée, sans que La Société n’accepte aucune responsabilité pour le gardiennage, ce sans préjudice du droit de La Société de prouver un préjudice plus important dans son chef.
• Lors du montage de vitres sur un véhicule, le client est tenu de contrôler soigneusement les travaux effectués, que ce soit personnellement, par ses responsables ou ses employées avant que le véhicule quitte l’ atelier de La Société ou que le monteur quitte le lieu de montage. D’éventuelles remarques ou défauts visibles doivent être mentionnés sur la note de la livraison, ou doivent être signalées par lettre recommandée dans les 48 heures après la livraison, à défaut de quoi La Société pourra considérer toute plainte comme irrecevable.
• Un recours pour vice caché doit être introduit en écrit par le client endéans les deux mois qui suivent la découverte du vice caché, à défaut de quoi la plainte sera considérée comme irrecevable par La Société en application d’article 1648 du Code Civil. La plainte doit, sous peine de déchéance, être introduite au plus tard endéans l’année qui suit la livraison. Si la responsabilité est imputable à La Société, le client aura à prouver concrètement le dommage subi par lui. Dans le cas où la plainte serait considéré comme fondée et acceptable, la responsabilité de La Société se limite au remplacement ou à la réparation de la marchandise défaillante ou endommagé. Le dédommagement ne pourra jamais dépasser le prix de revient de la marchandise vendue. Le client ou un tiers, ne pourra jamais faire appel à une autre forme de dédommagement. Toute responsabilité de La Société est exclue si le dommage encouru résulte de la combinaison d’un défaut dans le produit livré avec une faute du client ou d’une personne dont le client est responsable.

7. Garanties:

• La Société accorde une garantie à vie ( = durée moyenne de vie de la vitre dans le véhicule en question) sur les remplacements de vitres réalisés par elle, ce tant pour la marchandise que pour le travail réalisé, sauf l’application des modalités contraires dans la loi. Cette garantie est uniquement accordée après présentation de la facture relative au remplacement initial de la vitre et si le défaut est constaté et réparé par La Société.
• Si l’éclat répond aux conditions de réparation de GEPVP ( www.autoglassclinic.be), comme connues dans le secteur, La Société répare cet éclat suivant l’ordre du client, au moyen du système de réparation courant. Si l’éclat ne répond pas aux conditions de réparation telles que recommandées par le GEPVP, La Société a expressément signalé au client que, dans ce cas, un résultat durable de la réparation n’est pas garanti et que La Société répare uniquement aux risques du client. La Société s’engage à accorder une garantie à vie ( = durée moyenne de vie de la vitre dans le véhicule en question ) sur une réparation, sauf l’application des modalités contraires dans la loi. Si, dans un délai d’une année après la réparation, le dommage réapparaît sans cause extérieure, c’est à dire, soit que la fêlure se prolonge, soit réapparition de l’impact de l’origine, La Société s’engage à réparer de nouveau sous garantie ou à remplacer le pare-brise, en soustrayant 100% du prix de la réparation original sur la facture de remplacement. Cette garantie est uniquement accordée après présentation de la facture relative à la réparation initiale et si le défaut est constaté et réparé par La Société.
• Sauf dans l’hypothèse de malveillance ou de faute grave, la responsabilité de La Société du fait des vices cachés est limitée à une période de deux ans suivant la livraison/le montage des marchandises. Ceci est notamment le cas lors de la livraison de vitres, le seul placement de vitres, le démontage et le remontage de vitres, les vitres faites sur mesure et le teintage de vitres. Cette garantie est uniquement accordée si le défaut est constaté et réparé par La Société même, et après présentation de la facture de la livraison initiale/réalisation des travaux.
• Toute responsabilité de La Société est exclue lorsque le dommage est causé par la faute ou l’intervention du client ou d’un quelconque tiers. La Société n’est pas non plus responsable pour le préjudice résultant de l’usure, d’une application et/ou de l’utilisation de marchandises livrées/réparées qui n’est pas conforme aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation/de placement/de nettoyage ou d’entretien.
• La Société n’est pas responsable des problèmes ou dommages survenus pendant la livraison ou l’installation quand ils résultent d’informations incorrectes ou insuffisantes du client.

8. Réserve de propriété:

Le transfert du droit de propriété ne se fait qu’après le paiement complet du prix convenu et malgré la date de livraison des marchandises. Tant que le paiement n’a pas eu lieu, le client n’as pas droit de donner le bien concerné en garanti ou en gage à quelque titre que ce soit. La Société réserve le droit de faire appel au droit de propriété légal.

9. Force majeure:

La Société est déchargé de toute responsabilité dans le cas de force majeure (accidents, guerres, émeutes, grèves et toutes actions sur lesquelles La Société n’a raisonnablement aucune influence). La Société se réserve le droit de postposer l’exécution du contrat tant que le cas de force majeure perdure ou même de terminer le contrat si l’exécution normale, humaine ou raisonnable est devenu impossible, sans que La Société ne soit soumise à une quelconque indemnité.

10. Tribunal compétent – Droit applicable:

• En cas de litige, seul les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de La Société sont compétents.
• Tous les contrats sont régis par la législation belge.
• Les conditions générales en d’autres langues sont uniquement données comme information; seul le texte de la situation de la siège social de La Société a force de loi.